Logement Mise en accessibilité

Difficultés pour les médecins généralistes

Mots clés : Accessibilité - Jurisprudence - Risque sanitaire

Retrouvez ci-dessous l’une des réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5846.

Les cabinets médicaux bénéficient-ils de dérogations en matière de travaux de mise en accessibilité ?

L’ensemble des gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi de 2005, pour mettre en accessibilité leurs locaux et leurs prestations. Seuls ceux qui n’étaient pas en règle doivent entrer dans le dispositif...

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