Social

Dialogue social : critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles

Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 17 novembre 2016 – NOR: ETST1629026D

Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et...

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