Règles Techniques

Détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs

Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 27 décembre 2015 – NOR: DEVT1505800D

Publics concernés : collectivités territoriales ; entreprises de transport ; usagers des transports publics de voyageurs.

Objet : détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible à respecter pour les services...

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