Logement

Désignation de la plate-forme informatique utilisée pour la transmission dématérialisée des documents annuels que les SEM agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle

ARRÊTÉ du 30 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 07 novembre 2015 – NOR: ETLL1513268A

Publics concernés : sociétés d’économie mixte (SEM) agréées.
Objet : désignation de la plate-forme informatique utilisée pour la...

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