Urbanisme - aménagement

Déroger au PLU pour faciliter certains travaux d’isolation, c’est désormais possible !

Décret n°2016-802 du 15 juin 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 17 juin 2016 – NOR: LHAL1603488D

Pris en application de l’article 7 de la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015, un décret ouvre la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) afin de faciliter les...

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