Environnement

Dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 01 octobre 2015 – NOR: DEVL1513682D

Publics concernés : scientifiques œuvrant dans le domaine de la biodiversité, aménageurs.
Objet : modification des règles de fonctionnement des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) ; création d’un système de transfert des dérogations aux mesures de protection des espèces (4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement).
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