Urbanisme - aménagement

« Dérives administratives » dans l’instruction des permis de construire : le recadrage du ministère du Logement

 Réponse ministérielle du 31 décembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 18446 – Réponse à M. Claude Kern – JO Sénat du 31/12/15

En réponse à une question écrite du sénateur Claude Kern dénonçant les « entraves » de l’Administration dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, le ministère du Logement est venu rappeler les règles qui s’appliquent en la matière.

Ainsi, détaillent les services du ministère, « l’article R. 423-19 du Code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction...

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