Environnement

Démocratie participative environnementale : les nouvelles procédures sont fixées

Décret n°2017-626 du 25 avril 2017
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 27 avril 2017 – NOR: DEVD1630624D

Publics concernés : tout public.
Objet : réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Entrée en vigueur : le texte...

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