Administration

Dématérialisation du Journal officiel de la République française

Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015
• JO du 23 décembre 2015 – NOR: PRMX1526918D

Publics concernés : tous publics.

Objet : dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 .

Notice : le décret tire les...

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