Logement

Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015
• Ministère de la justice
• JO du 23 octobre 2015 – NOR: JUSC1513225D

Publics concernés : syndicats des copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, copropriétaires, opérateurs postaux.
Objet : mise en œuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa...

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