Marchés Privés

Dématérialisation : définition des données essentielles des subventions et modalités de leur mise à disposition

Décret n°2017-779 du 5 mai 2017
• JO du 07 mai 2017 – NOR: PRMJ1636989D

Publics concernés : administration de l’Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d’une mission de...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X