Marchés Privés

Dématérialisation : définition des données essentielles des subventions et modalités de leur mise à disposition

Décret n°2017-779 du 5 mai 2017
• JO du 07 mai 2017 – NOR: PRMJ1636989D

Publics concernés : administration de l’Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d’une mission de...

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