Urbanisme - aménagement Instruction des permis de construire

Demandes de pièces abusives : le recadrage du ministère du Logement

  Réponse ministèrielle du 12 avril 2016 
•  Ministère du Logement  
•  QE n°92182 de Michel Liebgott – JOAN du 12/04/16   

En réponse à l’interpellation du député Michel Liebgott sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment lors de l’instruction de leurs demandes ­d’autorisations de construire, le ministère du Logement a rappelé les diverses dispositions applicables à cette procédure. Afin d’empêcher qu’elles ne pénalisent les entreprises, ces règles sont très clairement fixées par le Code de l’urbanisme, qui...

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