Règles Techniques

Demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

ARRÊTÉ du 27 mai 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 06 juin 2015 – NOR: DEVK1414411A

L’ordonnance no 2014-1090 relative à l’accessibilité, notamment dans les transports publics, prévoit la mise en place d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap). Ces SDA-Ad’Ap permettent de continuer à...

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