Règles Techniques

Demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

ARRÊTÉ du 27 mai 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 06 juin 2015 – NOR: DEVK1414411A

L’ordonnance no 2014-1090 relative à l’accessibilité, notamment dans les transports publics, prévoit la mise en place d’un schéma directeur d’accessibilité –...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X