Social

Demande d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé : le silence de l’administration vaut acceptation

Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 07 janvier 2016 – NOR: AFSS1526978D

Publics concernés : bénéficiaires d’une aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) et non-salariés agricoles.

Objet : prévoir que le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut acceptation par exception au 3° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12...

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