Fiscalité

Délit de fausses informations financières : le mécanisme de double sanction par l’AMF et le juge pénal conforme à la Constitution

Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 01 octobre 2016 – NOR: CSCX1627827S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, ce dernier « a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X