Fiscalité

Délit de fausses informations financières : le mécanisme de double sanction par l’AMF et le juge pénal conforme à la Constitution

Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 01 octobre 2016 – NOR: CSCX1627827S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, ce dernier « a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 465-2 et de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

Il était reproché à ces dispositions, sur le fondement du principe de nécessité des peines, de permettre qu’une même personne puisse faire l’objet, pour les mêmes ...

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