Droit Commercial

Délais de paiement : le devoir de transparence accru des entreprises prêt à s’appliquer au 1er juillet

Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l’article D. 441-4 du code de commerce
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 14 avril 2016 – NOR: EINT1607276A

Prévu par la loi Consommation du 18 mars 2014, le dispositif mettant en place un devoir de transparence accru pour les entreprises sur leurs délais de paiement entrera en vigueur le 1er juillet...

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