Social

Délais de consultation du comité d’entreprise : les articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail jugés conformes à la Constitution

Décision n°2017-652 QPC du 4 août 2017
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 08 août 2017 – NOR: CSCX1723052S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, ce dernier « a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Markem Imaje relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article L. 2323-3 et du dernier alinéa de l’article L. 2323-4 du code du travail

Le requérant faisait valoir qu’il résultait de la combinaison de ces articles que le comité d’entreprise pouvait être réputé avoir rendu un avis négatif sur la question dont l’a saisi l’employeur, sans que le juge ait statué sur sa demande de transmission des informations qui lui manquent pour rendre utilement son avis. En l’absence de caractère suspensif de la saisine du juge et compte tenu de l’impossibilité matérielle dans laquelle se trouveraient les...

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