Social

Délais d’information pour la prise du congé de proche aidant

Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 19 novembre 2016 – NOR: ETST1629097D

Public concerné : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial.
Objet : conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Entrée en vigueur :...

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