Logement

Délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel

  Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 
• Ministère du logement et de l’habitat durable  
JO du 13 mai 2016 – NOR: LHAL1606397D  

Publics concernés : acquéreurs non professionnels, constructeurs et vendeurs d’immeubles à usage d’habitation, professionnels de la transaction immobilière, notaires.

Objet : le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X