Logement

Délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel

  Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 
• Ministère du logement et de l’habitat durable  
JO du 13 mai 2016 – NOR: LHAL1606397D  

Publics concernés : acquéreurs non professionnels, constructeurs et vendeurs d’immeubles à usage d’habitation, professionnels de la transaction immobilière, notaires.

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