Logement

Définition du modèle du contrat type de syndic de copropriété et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire

DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015
• Ministère de la justice
• JO du 28 mars 2015 – NOR: JUSC1502013D

Afin d’encadrer les relations entre copropriétaires et syndics de copropriété, la loi Alur du 24 mars 2014 (article 55) prévoyait la création d’un contrat-type de syndic de copropriété, et l’instauration d’une rémunération forfaitaire des syndics pour les actes dits «  de gestion courante ». Un décret rend ce dispositif applicable à tous les...

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