Administration

Définition des véhicules à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes au sens de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Décret n°2017-24 du 11 janvier 2017
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 12 janvier 2017 – NOR: DEVR1617439D

Publics concernés :
Pour les véhicules à faibles émissions :
– gestionnaires de flottes de véhicules :
– de l’Etat et de ses établissements publics ;
– de collectivités territoriales et de leurs groupements ;
– des...

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