Administration

Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales

Décret n°2016-423 du 8 avril 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 10 avril 2016 – NOR: INTB1605402D

Publics concernés : collectivités territoriales.

Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le...

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