Administration

Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales

Décret n°2016-423 du 8 avril 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 10 avril 2016 – NOR: INTB1605402D

Publics concernés : collectivités territoriales.

Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X