Logement

Définition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux

Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 26 décembre 2015 – NOR: ETLL1525012A

Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction...

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