Règles Techniques

Définition des critères d’éligibilité au bonus constructibilité : le feuilleton juridique s’achève

Arrêté du 12 octobre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 16 octobre 2016 – NOR: LHAL1623033A

Dans le cadre de la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015, le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 a fixé les conditions à remplir par les bâtiments exemplaires – et ceux à énergie positive – pour bénéficier d’un dépassement des règles de constructibilité fixées par le plan local d’urbanisme. Si ce dernier prévoit expressément cette dérogation, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut ainsi accorder un « bonus de constructibilité », pouvant atteindre 30 %.

Publié au « JO » du 16...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X