Administration

Définition de seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement prévus par l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Décret n°2016-892 du 30 juin 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 01 juillet 2016 – NOR: INTB1606785D

Afin de mieux déterminer les coûts de fonctionnement des gros équipements engagés par les communes, un décret rend obligatoire une étude d’impact pluriannuel. Prévu par la loi «Notr» (n°2015-991 du 7 août 2015), un décret fixe le seuil à partir...

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