Logement

Définition de la nature et des conditions de transmission et d’utilisation des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l’Anil

DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 octobre 2015 – NOR: ETLL1423456D

Publics concernés : observatoires locaux des loyers, Agence nationale pour l’information sur le logement, Caisse nationale des allocations familiales, caisses d’allocations familiales.
Objet : définition de la nature...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X