Droit Commercial

Définition d’un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques.

Décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 05 octobre 2017 – NOR: ECOC1716648D

Publics concernés : toute personne dont l’activité professionnelle consiste à proposer un service de communication au public en ligne reposant soit sur le classement, le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de...

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