Logement

Déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des locations conventionnées avec l’Agence nationale de l’habitat dans le secteur intermédiaire

DÉCRET n°2015-638 du 8 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 10 juin 2015 – NOR: FCPE1503854D

Publics concernés : investisseurs locatifs dans le secteur intermédiaire dans le cadre de conventions conclues avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Objet : fixation des plafonds de loyer et de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément aux dispositions du premier alinéa du m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), les propriétaires...

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