Logement

Déduction des dépenses d’intermédiation locative du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation et modification de certaines de ses dispositions relatives au logement social

Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: ETLL1513923D

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.

Objet :
– prise en compte de...

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