Droit Commercial

Décret relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Décret n°2017-305 du 9 mars 2017
• Ministère de la justice
• JO du 10 mars 2017 – NOR: JUSC1624992D

Publics concernés : particuliers, opérateurs économiques, juridictions judiciaires et administratives, avocats.
Objet : règles de procédure applicables aux actions indemnitaires du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014 .
Notice : sont créés un nouveau titre dans le code de commerce et un nouveau chapitre dans le...

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