Environnement

Décret relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

Décret n°2016-333 du 21 mars 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 22 mars 2016 – NOR: DEVR1511765D

Publics concernés : exploitants d’installations nucléaires relevant du champ d’application de la Convention de Paris relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire...

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