Social

Déclaration sociale nominative : les textes officiels

L’article 35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite « loi Warsmann » a instauré la déclaration sociale nominative (DSN) en créant l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Initiée par François Hollande dans le cadre de son « choc de simplification », la DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Elle remplacera notamment la DADS et a vocation à se substituer progressivement à l’ensemble des déclarations sociales de l’employeur.

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X