Social

Déclaration sociale nominative : les données que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir sont fixées

Arrêté du 30 novembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 11 décembre 2016 – NOR: ECFS1631117A

Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative.
Objet : catégories...

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