Social

Déclaration social nominative : simplification et harmonisation des modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise

Décret n°2017-858 du 9 mai 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 10 mai 2017 – NOR: ECFS1625149D

Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés.
Objet : recouvrement et décompte des effectifs pour le calcul et l’encaissement des cotisations de sécurité sociale et des contributions d’origine légale et conventionnelle et de certains dispositifs d’exonération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du...

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