Social

Déclaration social nominative : simplification et harmonisation des modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise

Décret n°2017-858 du 9 mai 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 10 mai 2017 – NOR: ECFS1625149D

Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés.
Objet : recouvrement et décompte des effectifs pour le calcul et l’encaissement des cotisations de sécurité sociale et des contributions d’origine légale et conventionnelle et de certains dispositifs d’exonération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X