Social

Déclaration et contrôle : des règles renforcées dès le 1er juillet pour le travail détaché

Décret n°2017-825 du 5 mai 2017
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 07 mai 2017 – NOR: ETST1634085D

Un décret du 5 mai renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours à une « prestation de services internationale ». En clair, quand les sous-traitants du donneur d’ordre (ou les entreprises de travail temporaire établies à l’étranger ayant contracté avec le donneur d’ordre ou le sous-traitant) font appel...

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