Social

Déclaration et contrôle : des règles renforcées dès le 1er juillet pour le travail détaché

Décret n°2017-825 du 5 mai 2017
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 07 mai 2017 – NOR: ETST1634085D

Un décret du 5 mai renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours à une « prestation de services internationale ». En clair, quand les sous-traitants du donneur d’ordre (ou les entreprises de travail temporaire établies à l’étranger ayant contracté avec le donneur d’ordre ou le sous-traitant) font appel...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X