Environnement

Déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

ARRÊTÉ du 31 août 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 07 octobre 2015 – NOR: ETLL1515422A

Issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le dispositif de déclaration environnementale devant accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le bâtiment ne s’appliquait, depuis le 1er janvier 2014, qu’aux seuls produits de construction, de décoration et d’équipement du bâtiment. A compter du 1er juillet 2017, les équipements électriques,...

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