Fiscalité

Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes pris pour l’application de l’article 266 undecies du code des douanes

Arrêté du 30 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 31 janvier 2016 – NOR: FCPD1531464A

Publics concernés : personnes mentionnées au I de l’article 266 sexies du...

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