Social

Déclaration de détachement et carte d’identité du BTP : la transmission des données personnelles encadrée par décret

Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 17 décembre 2016 – NOR: ETST1630296D

Prévu par l’article 282 de la loi Macron du 6 août 2015, un décret vient de préciser les modalités de transmission de la déclaration subsidiaire de détachement par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, en cas de manquement de leurs prestataires de services étrangers. Ainsi, à compter du 1er avril 2017, cette déclaration devra se faire par voie dématérialisée via le télé-service SIPSI (Système d’information des prestations de services internationales).

Surtout, cette déclaration de détachement vaut déclaration en vue d’une demande de carte...

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