Social

Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Décret n°2016-611 du 18 mai 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 19 mai 2016 – NOR: FCPS1608295D

Publics concernés : employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (sauf employeurs publics : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif) ; tiers...

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