Urbanisme - aménagement Droit de préemption

Dans le cadre de la protection des sites et paysages, la commune peut se substituer au département

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5820.

Un propriétaire s’est engagé par un compromis de vente à céder à des particuliers une parcelle située dans le périmètre d’une zone d’espaces naturels sensibles. Une déclaration d’intention...

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