Logement

Crédit d’impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique (pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts)

ARRÊTÉ du 27 février 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 01 mars 2015 – NOR: FCPE1430198A

Mis en place par l’article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique (CITE), a pour objectif d’inciter les particuliers à...

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