Fiscalité

Création par la direction générale des finances publiques d’un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 29 septembre 2015 – NOR: FCPE1517692A

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