Logement

Création du Fonds national des aides à la pierre

Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 02 juillet 2016 – NOR: LHAL1606811D

 Prévue par l’article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le fonds d’aide à la pierre (Fdap) a pour objet principal « de contribuer, sur le territoire de la France...

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