Règles Techniques

Création du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 25 mars 2015 – NOR: ETLL1414320D

Publics concernés : professionnels de la construction.
Objet : création d’un Conseil supérieur de la...

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