Administration

Création du Commissariat général à l’égalité des territoires

Décret n°2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014
• JO du 22 avril 2017 – NOR: PRMR1710659D

 

Publics concernés : services de l’Etat et collectivités territoriales.

Objet : organisation du...

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