Social

Création du « comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »

Décret n°2016-132 du 9 février 2016
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 11 février 2016 – NOR: AFSS1515891D

Publics concernés : personnes qualifiées dans le domaine de la santé susceptibles de faire partie du comité créé par le présent décret.
Objet : création d’une instance chargée d’effectuer des propositions d’actualisation des...

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