Droit Commercial

Création des chambres de commerce et d’industrie locales de l’Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France

  Décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique 
• JO du 16 avril 2016 – NOR : EINI1609488D

Publics concernés : tout public.

Objet : création des chambres de commerce et d’industrie locales de l’Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France, rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Hauts de France.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création des quatre chambres de commerce et d’industrie...

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