Urbanisme - aménagement

Création de plusieurs logements dans un immeuble existant : l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux précisée

Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 05 octobre 2017 – NOR: TERL1630423D

 

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, propriétaires et copropriétaires, entreprises, professionnels de l’aménagement et de la construction.

Objet :...

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