Social

Création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective

DÉCRET n°2015-262 du 5 mars 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 07 mars 2015 – NOR: ETST1501827D

Publics concernés : membres et interlocuteurs de la Commission nationale de la négociation collective.
Objet : création de la sous-commission de la...

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