Droit Commercial

Création de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine

Décret n°2016-167 du 18 février 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 20 février 2016 – NOR: EINI1603915D

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de...

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